28.La commission doit tenir compte des objectifs, des guides et des critères prévus au présent chapitre pour approuver la délivrance d’un permis.
Les objectifs, guides ou critères prévus au présent chapitre ne doivent pas être interprétés comme limitant la compétence de la commission de refuser l’approbation de la délivrance d’un permis dans l’exercice de sa compétence.
28.La commission doit tenir compte des objectifs, des guides et des critères prévus au présent chapitre pour approuver la délivrance d’un permis.
Les objectifs, guides ou critères prévus au présent chapitre ne doivent pas être interprétés comme limitant la compétence de la commission de refuser l’approbation de la délivrance d’un permis dans l’exercice de sa compétence.
